Termes et conditions
1.
Conditions d’inscription
L’inscription en tant que
«
Webcommerçant» est réservée
aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.
L’inscription en tant que Webcommerçant
n’est pas autorisée aux mineurs de moins de 18
ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas
utiliser ces services. De plus, vous n'êtes plus
autorisé à utiliser nos services si votre compte
a été temporairement ou définitivement
suspendu. Enfin, votre compte et votre pseudonyme ne peuvent
être transférés ou
cédés à des tiers, sous quelque forme
que ce soit.
Les personnes mineures ont toutefois la
possibilité
de naviguer sur notre site internet et de s’inscrire en tant
que membre.
2.
Avertissement
Nous ne contrôlons que
partiellement les
informations fournies par les membres sur notre site ou sur leurs
sites. Celles-ci peuvent être offensantes, dommageables,
imprécises ou trompeuses. L’identité et
la qualité des membres peuvent être
différentes de celles qu’ils présentent
sur le site.
L’authentification des utilisateurs est difficile sur
Internet et nous ne pouvons pas garantir
l’identité de chaque membre. C’est
pourquoi nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de bon
sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les
précautions nécessaires.
Si un autre membre ne se conforme pas
à ces
conditions générales ou à toute loi ou
règlementation applicable, CarrefourInternet ne saurait
être responsable de ces violations. Tous les droits de
réclamations, actions, poursuites ainsi que les
démarches que vous pourriez alors avoir ne pourront
être dirigés contre CARREFOUR INTERNET.
3.
Vos informations personnelles
Ce terme désigne toutes les
informations vous
concernant que vous fournissez à CARREFOUR INTERNET lors de
votre inscription ou par la suite. C’est vous qui
décidez de leur mise en ligne ou non. Vous en êtes
seul responsable. CarrefourInternet ne constitue qu'un relais passif
dans la distribution et la publication de vos informations.
4.
Conditions d’insertion de vos informations personnelles et de
toute autre information que vous mettez en ligne par le biais du site
carrefourinternet.com et de l’ensemble des sites et
publicités que nous mettons à votre disposition.
Ces informations :
- ne doivent pas être fausses,
mensongères ou trompeuses
- ne doivent pas être frauduleuses
- ne doivent en aucun cas enfreindre la loi ou un règlement
- ne doivent pas être diffamatoires, médisantes,
calomnieuses, discriminatoires, ne doivent pas inciter à la
violence ou à la haine raciale, ne doivent pas comporter de
contenus obscènes, à caractère sexuel
ou pédophile.
- ne doivent pas engager notre responsabilité.
Comme CarrefourInternet ne doit ni ne peut
s'immiscer dans les
communications ou activités entre membres, vous
libérez CarrefourInternet (ainsi que ses agents et
employés) de toute plainte, requête ou de tous
dommages-intérêts de toute nature en relation avec
un tel conflit.
CARREFOUR INTERNET ne saurait être
tenu responsable
de toutes les informations que vous diffuser sur l’ensemble
des sites mis à votre disposition lors de votre inscription.
5.
Comportement en tant que membre
Vous êtes personnellement
responsable des
renseignements communiqués dans votre Profil et des
activités de votre compte, CarrefourInternet ne constitue
qu'un relais passif dans la distribution et la publication de Votre
information.
Cependant, CarrefourInternet peut prendre
des mesures
concernant Votre information et votre compte si elle le juge
nécessaire et approprié. Par exemple, si elle
estime que Votre information ou compte peut
générer une quelconque responsabilité
envers elle, ou si elle peut lui supprimer (entièrement ou
partiellement) l'accès aux services de son ISP ou autres
fournisseurs, CarrefourInternet peut supprimer votre compte.
Les activités de votre compte ne
doivent pas
être de nature diffamatoire, obscène, ni
discriminatoire et vous n’êtes pas
autorisé à proférer des menaces ni
à harceler d’autres membres.
Lorsqu’une personne vous a
clairement
demandé de cesser toute communication avec elle, vous
cesserez toute forme de communication par quelque moyen que ce soit.
Vous êtes tenu de vous assurer que votre comportement avec
les autres membres est légal et conforme à toutes
les lois applicables.
6.
Conformité à la loi et Responsabilité
Vous vous engagez à respecter les
lois,
règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives
à l’utilisation de nos sites et de nos services.
Vous êtes personnellement
responsable de
l’utilisation que vous faites du site carrefourinternet.com.
Vous êtes tenu d’utiliser ce site à des
fins strictement légales. CARREFOUR INTERNET ne saurait
être légalement responsable de tout acte contraire
à la législation en vigueur.
Il est formellement interdit
d’utiliser ce site dans
le but de diffuser, publier ou transmettre des contenus offensants,
discriminatoires ou à caractère sexuel.
Il est formellement interdit de communiquer
avec
d’autres membres par le biais de la messagerie interne ou par
d’autres moyens de communication dans la mesure où
ces membres vous ont explicitement demandé de cesser toute
communication.
Vous êtes seul responsable de
toute infraction
à ces règles. CARREFOUR INTERNET ne pouvant
être tenu responsable de vos agissements.
7.
Actes frauduleux et infractions
En cas de violation des conditions
énoncées ci-dessus ou dans le cas où
vous seriez suspecté d’activités
frauduleuses en rapport avec notre site, nous nous réservons
le droit de suspendre ou de clôturer votre compte.
Nous nous réservons
également le droit
de vous signifier un avertissement, de suspendre ou clore votre compte
dans le cas où nous serions dans
l’incapacité de vérifier ou
d’authentifier les informations que vous avez fournies et que
vous ne donnez pas suite à nos demandes
d’informations ainsi que dans le cas où vos
agissements pourraient engager votre responsabilité, la
nôtre ou celle de nos membres.
CARREFOUR INTERNET se réserve
également
le droit de supprimer votre compte suite à la demande ou
à la requête de tout représentant du
gouvernement.
CarrefourInternet n’aura aucune
responsabilité à votre égard si elle
suspend ou supprime votre compte. En violant les conditions
générales ou toute loi ou
règlementation, vous renoncez à tous les droits
que vous pourriez avoir envers CarrefourInternet en regard d'une telle
conduite.
8.
Indemnité
Si vous violer ces conditions
générales
ou toute loi ou règlementation et qu’il en
résulte une réclamation d’un tiers,
dans laquelle CARREFOUR INTERNET serait impliqué, vous vous
engagez à défendre et à indemniser
CARREFOUR INTERNET pour toutes les démarches que la
société aurait eu à entreprendre pour
arranger ce litige (frais raisonnables d’avocat, dommages et
intérêts, indemnités).
En acceptant ces conditions vous
libérez et
déchargez CARREFOUR INTERNET de toutes
réclamations, actions, poursuites à son encontre
9.
Informations diverses
- Ces
Termes et Conditions seront
interprétés en accord avec la
législation de la province de Québec, au Canada.
Tous les utilisateurs du site se soumettent irrévocablement
à la juridiction des tribunaux de la province de
Québec, au Canada.
- Pour
des raisons techniques, de maintenance ou autres, nos
services peuvent être momentanément interrompus ou
contenir des erreurs.
- En
aucune circonstance, CarrefourInternet n'est responsable
devant un membre pour tout dommage direct ou indirect issu de
l'utilisation du service de CarrefourInternet. De plus, elle rejette
toute responsabilité, dans la mesure de la loi, des actes ou
des omissions d'autres membres ou utilisateurs. Cependant, rien dans
cet accord ne limite ou exclut la responsabilité de
CarrefourInternet selon la loi en vigueur. Cependant, si vous n'avisez
pas CarrefourInternet dans les 12 mois après l'incident
à l'origine de vos droits, actions, procès,
procédures et plaintes, alors, et dans la mesure
autorisée par la loi, vous acceptez, de libérer
et décharger CarrefourInternet de tous les droits, actions,
procès, procédures et plaintes que vous pourriez
avoir contre elle.
- Si une
ou plusieurs modalités figurant dans les
présentes Conditions Générales
étaient
considérées comme illégales ou
inapplicables par
une décision de justice, les autres modalités
resteraient
en vigueur, à condition que le sens global du contrat
n’en
soit pas modifié.
- Notre
tolérance suite à un manquement
d’un membre ou d’un tiers aux obligations de ces
conditions générales,
n’altèrera pas notre droit d’agir contre
tout manquement similaire et/ou ultérieur.
- La
législation concernant le droit du commerce
varie d’un pays à l’autre. Nous ne
pouvons pas recenser toutes les lois en vigueur dans chaque pays, et
même si nous en avions la possibilité nous ne
pourrions pas contrôler l’utilisation faite de
notre site par les autres membres.
-
CARREFOUR INTERNET n’approuve, ni ne valide vos
activités faites sur les sites qu’elle vous
fournit. Vous acceptez donc la responsabilité de vos actes
en ce qui concerne la légalité de vos agissements
par rapport à la loi à laquelle vous
êtes soumis.
-
CARREFOUR INTERNET a le droit de modifier les
présentes conditions à tout moment en publiant
les modifications sur le site. Vous (et tous autres membres) serez
liés à ces modifications dès leur
modification sur le site.
-
carrefourinternet.com se réserve ici le droit de
mettre un terme à votre adhésion sans devoir se
justifier
- Ces
Termes et Conditions ne peuvent être
interprétés contre CarrefourInternet pour la
seule raison qu’elle l'a rédigé
- Ces
Termes et Conditions réglementent l'accord
passé entre CarrefourInternet et vous en ce qui concerne
l'utilisation de son service.
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2e av. bureau 100
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